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GCRI · Informations juridiques

Plaintes et signalement d'atteintes à l'intégrité

How to complain about therisk.global or its platform sites, and how to report a concern about research integrity, conflicts of interest, fraud, misuse of funds, sanctions, harassment or retaliation, confidentially and without fear of retaliation.

02Synthèse

Le document en bref.

  • Les plaintes et préoccupations d'intégrité peuvent être soumises de façon confidentielle, y compris sans indiquer de nom.
  • Un traitement indépendant et proportionné, dont l'issue est consignée.
  • Pas de représailles ; les voies externes restent ouvertes.
03Enregistrement

Version 1.0, en vigueur le 20 octobre 2026.

EnregistrementValeur
DocumentPlaintes et signalement d'atteintes à l'intégrité
Version1.0
Date d'entrée en vigueur20 octobre 2026
Dernière mise à jour20 octobre 2026
ÉditeurLe Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada)
Contactle formulaire de contact
04Section 1

Ce qui peut être soulevé.

  • 1.1 Une plainte concernant un Service, une page, une décision prise en vertu des politiques du Site, le traitement des informations personnelles, l'accessibilité ou la conduite d'une personne agissant pour le compte de l'éditeur.
  • 1.2 An integrity concern: fabrication, falsification or plagiarism in research; an undisclosed conflict of interest; undue influence of a sponsor, funder or provider on a finding; fraud, corruption or misuse of funds; a breach of sanctions or export-control law; harassment, discrimination or abuse; or retaliation against anyone who raised a concern.
05Section 2

Comment le soulever.

  • 2.1 Write to the contact form, marking the message confidential if it concerns integrity. Describe what happened, when, who was involved as far as you know, and any evidence.
  • 2.2 Une préoccupation peut être soulevée sans donner de nom. Un signalement anonyme est évalué de la même manière, bien que l'éditeur ne puisse pas poser de questions à son sujet ni y répondre sans moyen de contact.
  • 2.3 Les plaintes relatives à la vie privée peuvent aussi suivre la procédure de la Politique de confidentialité de GCRI Canada.
06Section 3

Comment elle est traitée.

  • 3.1 Every complaint or report is acknowledged with a reference and assessed. A matter that needs investigation is investigated proportionately, fairly and promptly, by people who are independent of those concerned and who declare any conflict of interest.
  • 3.2 Les personnes qui font l'objet d'un signalement en sont informées à un moment approprié et ont la possibilité de répondre. La personne qui a soulevé la question est informée de l'issue, dans les limites de la confidentialité et des droits d'autrui.
  • 3.3 Le résultat et les motifs sont consignés. Lorsqu'une conclusion est touchée, une correction ou une rétractation est publiée conformément à la Politique de corrections et de droit de réponse.
07Section 4

Confidentialité et protection contre les représailles.

  • 4.1 The identity of a person who raises a concern is kept confidential and shared only with those who need it to handle the matter, or where the law requires it.
  • 4.2 Nul n'est pénalisé ni traité moins favorablement pour avoir soulevé une préoccupation de bonne foi, même si elle n'est pas retenue. Les représailles constituent une violation grave du Code de conduite.
  • 4.3 Nothing in this procedure limits a person’s right to report a matter to a competent authority, or any protection the law gives to those who report wrongdoing.
08Section 5

Si vous n'êtes pas satisfait.

  • 5.1 A person who is not satisfied with the outcome may ask that it be reviewed by the governing body of GCRI Canada, by writing to the same address with the reference.
  • 5.2 Les préoccupations relatives aux renseignements personnels peuvent être portées devant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada lorsque la LPRPDE (PIPEDA) s'applique, et devant l'autorité provinciale de protection de la vie privée lorsqu'une loi provinciale essentiellement similaire s'applique (la Commission d'accès à l'information du Québec, ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta et de la Colombie-Britannique). Les préoccupations relatives à l'accessibilité peuvent être portées devant l'organisme chargé de faire respecter la législation sur l'accessibilité là où vous résidez. Rien dans cette procédure n'empêche de saisir les tribunaux.
09Section 6

Urgences.

  • 6.1 This procedure is not an emergency service. A person in danger should contact the local emergency services or the competent public authority.
10Document

Statut du présent document.

Préparé pour examen par un conseiller juridique avant adoption.

11Questions

Questions et réponses.

Puis-je signaler une préoccupation de façon anonyme ?
Oui. Il est évalué de la même manière, mais l'éditeur ne peut pas poser de questions complémentaires ni rendre compte sans moyen de contact.
Le Global Centre for Risk and Innovation

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