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GCRI · Agency

Conflits d'intérêts et indépendance

Technical advice often shapes what is later bought, regulated or financed. An expert with an undisclosed interest in the outcome, a firm advising on a tender it hopes to win, or an engagement with a sanctioned person can taint a whole procurement. This page sets out how conflicts of interest arise, how procurement neutrality is protected, how sanctions and debarment are screened, and what evidence the authorities who rule on these questions rely on.

02La question

Conflit et indépendance : comment le risque se développe.

Conflicts, procurement neutrality and sanctions. The dossier below sets out how the risk develops, what is measured, where the data come from, how it is modelled and who decides.

Mécanisme

Conseils qui orientent l'appel d'offres

A consultant who prepares specifications, cost estimates or evaluation criteria and then bids for the resulting contract has an unfair advantage. Development bank procurement rules treat this as a conflict and exclude the firm unless the conflict is resolved.

Mécanisme

Des intérêts non déclarés

Les liens familiaux, les participations, un emploi passé ou envisagé et les cadeaux peuvent biaiser un avis sans aucun manquement visible. Les déclarations faites une seule fois lors de la mission deviennent obsolètes à mesure que les circonstances évoluent.

Mécanisme

Sanctions and debarment exposure

Engaging a person or firm on a sanctions list or debarment list can breach law and funding agreements. Development banks enforce one another’s debarments, so exclusion by one bank can apply across several.

Mécanisme

One conflict taints the chain

Un conflit découvert tardivement peut entraîner une déclaration de passation irrégulière, l'annulation du financement du marché, des obligations de remboursement, un nouvel appel d'offres et une enquête. Le retard se propage alors à toutes les activités qui dépendaient du marché.

03Suivi

Tableau d'affectation et d'équipe.

L'écran qu'une équipe utiliserait pour suivre ce sujet : ses mesures, ses états et ses décisions. Les noms sont des exemples et les valeurs sont illustratives.

Tableau des affectations et des équipes

Conflit et indépendance · Groupe d'affectation · Trimestre 2

One team awaiting independence reviewGCRI · Agency

Missions

Demande02
Appui à la planification du relèvement après inondationÉquipe nationale A
Data system reviewInstitution B
Cadrage01
Revue du plan chaleur-santé5 experts proposés
Vérification de l'indépendance01
Audit du service d'eauDéclaration en attente
Sur le terrain01
Évaluation de l'alerte précoceSemaine 3 sur 10
Clôture01
Audit des données agricolesExamen signé

Dossier de l'équipe

Chef d'équipeGestion des risques de catastropheAucune déclaréeConfirmé
HydrologueModélisation des inondationsDéclaré, géréConfirmé
Ingénieur de donnéesChaînes de traitementAucune déclaréeInvité
RelecteurIndépendantAucune déclaréeConfirmé

Périmètre

Demandeur
Institution demandeuse
Durée
10 semaines
Autorité
reste au demandeur
Frais
aucun frais indiqué
Assignment and team board: the screen’s structure, terms and states for Conflict and independence.Example names and illustrative values; a design, not a record or a live system.
04Dans les cinq domaines

L'indépendance protège les données probantes dans tous les domaines.

Des registres d'intérêts accompagnent chaque édition de Rapports. La pratique de lutte contre la corruption suit la norme ISO 37001 ; la transparence de la passation des marchés suit l'Open Contracting Data Standard.

  • Concerns about conflicts.
  • Propositions de garde-fous.
05Méthodes et preuves

How conflict and independence is modelled, measured and tested.

Le modèle, ses hypothèses, ses données et son incertitude, sous la forme qu'un scientifique ou un ingénieur vérifierait. Les structures suivent des méthodes publiées. Les valeurs représentées sont illustratives, ce ne sont pas des résultats.

Jeux de données et provenance

Les classes de données qui sous-tendent le conflit et l'indépendance, et ce qui est consigné sur chacune avant son utilisation.

Classe de donnéesProvenance consignéeRésolution indiquéeLicence vérifiée
Imagerie satellitaire, optique et radarcapteur, niveau de traitement, date d'acquisitiontaille de pixel et revisitepar scène
Réanalyses et sorties de modèles climatiquesmodèle, expérience, membre, versiongrille et pas de tempspar publication
Capteurs et stations de mesure in situstation, instrument, fiche d'étalonnagepoint et fréquence d'échantillonnagepar réseau
Exposition de la population et des actifsméthode, millésime, sources d'entréetaille et unité de la cellulepar publication
Limites et géographie de référenceproducteur, édition, dateéchellepar édition
Lignage
Enregistrement W3C PROV de la source à la figure
Principes
FAIR : faciles à trouver, accessibles, interopérables, réutilisables
Lacunes
affiché comme manquant, jamais complété en silence
Classes de données et champs de provenance consignés pour chacune ; un jeu de données n'est nommé que lorsque sa licence en admet l'usage.
FAIR guiding principles · GO FAIR and FORCE11W3C PROV · World Wide Web ConsortiumGuidance on consistent treatment of uncertainties · IPCCCEOS Analysis Ready Data · Committee on Earth Observation Satellites
06Indicateurs

Ce qui est mesuré, et avec quelle qualité.

Chaque indicateur porte son unité, sa périodicité, le type de source qui le sous-tend et l'étiquette de preuve que porterait une valeur. Aucune valeur n'est affichée : un programme les fournit sous sa propre autorité.

IndicateurUnitéFréquenceType de sourceÉtiquette
Conflict-of-interest declarations completed before engagementpourcentage des missionstrimestrielDossiers de déclarationDÉCLARÉ
Conflits déclarés assortis d'une mesure d'atténuation ou d'un déport documentéspercent of declared conflictstrimestrielEthics and engagement recordsDÉCLARÉ
Sanctions and debarment screening at engagement and renewalpercent of engagements screenedpar missionScreening logs against published listsDÉCLARÉ
Advisory contracts awarded by direct selectionpercent of contract valueannuelDossiers de passation de marchés publiés selon l'OCDSStatistiques publiées
Conseillers soumissionnant ensuite à des marchés en avalcount of casesannuelRegistres des marchés publics et des appels d'offresStatistiques publiées
Misprocurement declarationsnombreannuelRegistres des organismes de financementStatistiques publiées
Réclamations auprès de l'organe de contrôle des marchés publicsnombreannuelReview body recordsStatistiques publiées
07Sources

D'où proviennent les données probantes.

Jeux de données publics et registres institutionnels nommés, chacun avec sa catégorie de licence. Les sources fournies dans le cadre d'accords ne sont utilisées que selon leurs conditions et ne sont jamais republiées.

SourcesCe qu'elle apporteCatégorie de licence
Liste de la Banque mondiale des entreprises et personnes inéligiblesEntreprises et personnes exclues et exclues par recoupement (cross-debarment), avec dates et motifsRegistre public, conditions de la Banque mondiale
Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations UniesIndividuals and entities subject to UN sanctions measuresRegistre public
EU consolidated list of persons subject to financial sanctionsPersonnes et entités visées par les mesures restrictives de l'UEPublic record, EU reuse terms
Liste des ressortissants spécialement désignés (SDN) de l'OFACPersonnes et entités soumises aux sanctions des États-UnisDomaine public
Publications de l'Open Contracting Data StandardTender, award and contract data, including procurement method and suppliersOuvert, licence déclarée par éditeur
National procurement review body decisionsComplaints, rulings and remedies on procurement processesRegistres publics, conditions propres à chaque autorité
08Décisions

Qui décide, et à quoi servent les données probantes.

Agency prépare les éléments probants. Les décisions ci-dessous sont prises par les autorités désignées, selon leurs propres règles, et jamais par la plateforme.

Qui décideLa questionDonnées probantes servies par cette page
Procurement authority or tender boardWhether a bidder’s earlier advisory role is a conflict that requires exclusionDownstream-contract map; records of the bidder’s prior work on the project
Ethics office of the engaging institutionWhether a declared interest can be managed by mitigation or requires recusalDeclaration, nature of the interest and the decisions the role touches
Funding agency integrity and sanctions functionsSi une faute a été commise et quelle sanction ou réparation s'appliqueProcurement records, declarations and screening logs
Responsable de la conformité de l'institution employeuseSi un engagement peut se poursuivre au regard du droit des sanctions applicableScreening results against each list, with date and match resolution

Résultats que produit ce thème

  • Conflict-of-interest declaration and refresh procedures with recusal rules
  • Screening records against named sanctions and debarment lists, with dates
  • Cartes des contrats en aval montrant quels travaux de conseil orientent quels marchés publics
  • Notes d'indépendance pour les autorités d'approvisionnement et les bailleurs de fonds
09Questions essentielles

Ce que vérifie un contrôle d'indépendance.

  • L'expert a-t-il un intérêt financier, institutionnel ou personnel dans l'hôte, le sujet ou toute partie concurrente ?
  • L'assistance pourrait-elle orienter un futur marché dans lequel l'expert ou son employeur pourrait soumissionner ?
  • Are any participants, hosts or locations subject to sanctions or eligibility restrictions?
  • Le conflit peut-il être géré, ou la personne doit-elle se retirer ?
10Mécanismes

Comment l'indépendance se perd.

Conflicts are rarely dramatic. More often an adviser writes specifications that favour a familiar technology, a reviewer assesses a colleague’s work, or an organisation provides free assistance in the hope of later contracts. Each erodes the host’s ability to rely on the advice.

Procurement neutrality addresses the most consequential case: assistance that shapes what a host will buy. People who help define a requirement should not then compete to supply it, and recommendations should describe functions rather than name products.

11Bonne pratique

Signals of genuine independence.

  • Declarations made before selection, not after a concern is raised.
  • Récusations consignées avec la décision à laquelle elles se rapportent.
  • Spécifications qui décrivent des fonctions et des performances, jamais des produits nommés.
  • Reviewers who are not in the reporting line of the people whose work they assess.
12Méthodes

Comment c'est étudié, et ce que les méthodes ne peuvent pas dire.

  1. Analyse décisionnelle en situation d'incertitudeÉvaluation multicritère de l'adéquation des experts · Valeur de l'information avant le déploiementAppliqué ici
  2. Ingénierie des systèmesRattachement des termes de référence aux livrables · Gestion des interfaces dans les équipes pluridisciplinairesAppliqué ici
13Where this page’s references

Where this page’s references lead.

Les organismes et documents à l'aune desquels cette page se lit. Les statuts et éditions changent ; chaque lien mène à l'organisme émetteur.

14Questions

Questions et réponses.

Une entreprise qui a préparé une étude de faisabilité peut-elle soumissionner pour les travaux ?
Selon la plupart des règles des banques de développement, non, si l'étude a orienté l'appel d'offres de manière à conférer un avantage indu. L'autorité de passation des marchés décide, en appliquant les règles de l'accord de financement.
Qu'est-ce que l'exclusion croisée ?
An agreement among multilateral development banks to enforce one another’s debarment decisions that meet agreed criteria. A firm debarred by one bank can become ineligible at the others.
À quelle fréquence le criblage des sanctions doit-il être répété ?
At engagement, at renewal and when lists change in ways that may affect the parties. Each check should record the lists used and the date.
Un conflit déclaré met-il fin à une mission ?
Not necessarily. Many conflicts can be managed by recusal from specific decisions or by reassigning tasks. The ethics office or procurement authority decides whether mitigation is enough.
Tout intérêt disqualifie-t-il une personne ?
No. Most interests can be managed by disclosure and recusal. Only conflicts that cannot be managed lead to the person stepping aside.
Can an expert later bid for work they helped scope?
The design is that they should not. Those who help define a requirement are excluded from supplying it.
Une assistance gratuite crée-t-elle un conflit ?
It can, if it is offered in the expectation of later contracts or influence. Such offers are declared and assessed like any other interest.
Comment signaler un conflit présumé ?
Écrire à le formulaire de signalement d'intégrité. L'accusé de réception fournit une référence et indique l'étape suivante.
RapportsContribuer

Apportez des éléments de preuve depuis cette page.

Reports est la publication trimestrielle du Consortium. Ce que vous savez de ce sujet peut devenir une donnée probante, un cas ou une correction dans la prochaine édition, avec mention de votre nom et publié sous licence CC BY 4.0 lorsqu'il s'agit de votre propre travail.

GCRIAgencePortefeuille et préparation
Agence

Apportez une méthode, un jeu de données ou une question.

L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.