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GCRI · Informations juridiques

Conditions applicables aux contributeurs

Les présentes conditions de contribution s'appliquent lorsque vous apportez des données, des données probantes, des corrections, des savoirs locaux, des textes, des figures, de la documentation ou du code au Global Centre for Risk and Innovation (GCRI), en vue de leur publication ou de leur utilisation dans son programme, par un formulaire sur therisk.global, par courriel ou par un dépôt de code. Elles constituent un accord entre vous et le Global Centre for Risk and Innovation (GCRI Canada) et s'appliquent conjointement avec les conditions d'utilisation. Vous conservez la propriété de votre contribution. Ces conditions prennent effet le 19 octobre 2026 et s'appliquent à chaque contribution que vous apportez après cette date.

02Your sign-off

What you confirm with each contribution.

By contributing, you confirm the following, in the manner of the Developer Certificate of Origin.

  • La contribution a été créée en tout ou en partie par vous, et vous avez le droit de la soumettre selon les présentes conditions ; ou
  • Elle repose sur des travaux antérieurs qui, à votre connaissance, sont couverts par une licence ouverte vous autorisant à les soumettre, avec vos modifications, selon les présentes conditions, et vous avez identifié ces travaux et leur licence ; ou
  • It was provided to you by another person who confirmed one of the two statements above, and you have not modified it
  • You understand that the contribution and a record of it, including your name or chosen credit and your sign-off, are kept and may be published indefinitely

For code, add a line “Signed-off-by: Your Name <your email>” to each commit. For other contributions, tick the consent box on the form or write “I agree to the GCRI contributor terms” in your message.

03Licence

The rights you grant to GCRI Canada.

  1. 01

    Licence de droit d'auteur

    You grant GCRI Canada a perpetual, worldwide, non-exclusive, royalty-free and irrevocable licence to use, reproduce, adapt, translate, publish, distribute and display your contribution, and to sublicense it, including the right to release it, alone or as part of a larger work, under CC BY 4.0 for text, figures and data, or under the open-source licence of the repository for code.

  2. 02

    Patent licence

    Pour le code et les autres contributions techniques, vous accordez à GCRI Canada et à tout destinataire de l'œuvre une licence de brevet perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de redevances et irrévocable, pour fabriquer, utiliser, vendre, proposer à la vente, importer et transférer autrement la contribution et sa combinaison avec l'œuvre à laquelle elle a été soumise, au titre des revendications de brevet que vous pouvez concéder et que la contribution contrefait nécessairement. Si quiconque engage un litige en matière de brevets alléguant que la contribution contrefait un brevet, la licence accordée à cette personne prend fin à la date du dépôt de l'action.

  3. 03

    Crédit

    Nous vous citons comme vous le souhaitez, ou pas du tout si vous le préférez. Nous pouvons refuser, modifier ou ne pas publier une contribution, et sa publication ne signifie pas que le GCRI adopte vos points de vue.

04Droits moraux et autorité

Moral rights, employers and institutions.

  1. 01

    Droits moraux

    Les droits moraux ne peuvent pas être cédés, mais ils peuvent faire l'objet d'une renonciation (Loi sur le droit d'auteur (Canada), article 14.1). Dans la mesure où la loi de votre lieu de résidence le permet, vous renoncez à vos droits moraux sur la contribution en faveur de GCRI Canada et de toute personne qui la reçoit selon les licences ci-dessus, y compris pour l'adaptation, la traduction et l'abrègement, et nous conservons votre nom avec elle si vous le demandez. Lorsqu'une renonciation n'est pas permise, vous vous engagez à ne pas faire valoir ces droits à l'encontre des utilisations que ces conditions autorisent.

  2. 02

    Consentement de l'employeur

    Si votre employeur, votre université ou une autre organisation détient des droits sur ce que vous apportez, par exemple en vertu de l'article 13(3) de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) ou de votre contrat, vous confirmez qu'elle vous a autorisé à contribuer selon les présentes conditions, ou qu'elle a renoncé à ses droits sur la contribution.

  3. 03

    Contribuer au nom d'une institution

    Si vous contribuez au nom d'une institution, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour accepter ces conditions en son nom.

  4. 04

    Age

    Vous devez avoir 18 ans ou plus, ou contribuer avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur qui accepte ces conditions en votre nom ; voir l' avis relatif aux enfants.

05Data, people and communities

Ce qu'une contribution doit respecter.

  1. 01

    Aucun document confidentiel ou à diffusion restreinte

    Do not contribute confidential information, trade secrets, classified or export-controlled technology, or data you received under terms that forbid sharing it.

  2. 02

    Renseignements personnels

    N'incluez pas de renseignements personnels sur d'autres personnes, sauf si vous les avez recueillis légalement et qu'ils sont nécessaires. Vos propres coordonnées sont traitées conformément à l' avis de confidentialité et ne sont publiées que sur demande.

  3. 03

    Community and Indigenous knowledge

    Ne contribuez des savoirs communautaires ou autochtones qu'avec le consentement libre, préalable et éclairé de leurs détenteurs, et signalez-nous tout protocole applicable. Les savoirs protégés n'entrent jamais dans les exemples publics ni dans l'entraînement des modèles.

  4. 04

    Retrait

    You may ask us to stop using a contribution at the contact form. We stop further use where we can, but copies already released under an open licence cannot be recalled.

06Questions

Questions et réponses.

Est-ce que je cède la propriété de ma contribution ?
No. You keep ownership and grant GCRI Canada a licence, including the right to publish the contribution under CC BY 4.0 or the repository’s open-source licence.
Do I need a Signed-off-by line for a data correction sent by email?
Non. Indiquez dans votre message que vous acceptez les conditions de contribution du GCRI, ou cochez la case de consentement du formulaire. La ligne Signed-off-by est réservée aux commits de code.
Mon employeur détient ce que j'écris dans le cadre du travail. Puis-je tout de même contribuer ?
Yes, if your employer has allowed you to contribute under these terms or has waived its rights in the contribution.
Am I paid, or do I become a member, by contributing?
No. A contribution creates no payment, employment, membership or appointment.
Le Global Centre for Risk and Innovation

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L'information et les demandes sont ouvertes dès aujourd'hui. Une demande reçoit une référence et indique l'étape suivante ; candidatures, paiements, allocations de calcul et inscriptions n'ouvrent que lorsque l'équipe, les conditions et la capacité d'examen existent.